Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 1959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 18 novembre 2025)
L’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une notion de droit à l’erreur pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’OFB. Il reprend ainsi des dispositions de la loi d’orientation agricole censurées par le Conseil Constitutionnel.