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Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour la production desquels il a été fait usage :

1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;

2° De produits phytopharmaceutiques, ou des semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ; »

2° Après le mot : « prévue », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « aux trois premiers alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° »

II. – Le 2° de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2031. » »

Il est proposé de consolider juridiquement et de préciser la rédaction de l’article 1er qui vise à interdire d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. 

Pour mémoire, cet article complète le dispositif de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime qui interdit déjà aujourd'hui de "proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation".

D’une part, le présent amendement doit permettre aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation, la vente ou la distribution de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

D’autre part, certaines filières, comme la filière noisette, ne disposent pas encore de solutions alternatives aux néonicotinoïdes pleinement satisfaisantes. Selon l'Inrae, il faudra entre trois et cinq ans pour y parvenir. Afin de ne pas pénaliser l'approvisionnement du marché français à court terme, il est proposé de décaler au 1er janvier 2031 l'entrée en vigueur de l'interdiction d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.