Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 1959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Loïc Prud'homme
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 253‑1 A ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité, en cas d’interdiction de produits phytopharmaceutiques, d'un accompagnement par l’État dans le cadre de la recherche d'alternatives et d’un soutien financier en faveur des agriculteurs en situation d’impasse lorsque ceux-ci connaissent des pertes d'exploitations significatives, notamment la filière noisette.
Il est donc proposé de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime.