Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, n° 1977 rectifié
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 janvier 2026)
Christian Baptiste
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le nombre de députés constituant la commission d’enquête. Les commissions d’enquête devant s’efforcer de refléter la composition de l’Assemblée nationale, une répartition des quinze sièges à la proportionnelle des groupes politiques ne permettrait pas à tous les groupes politiques d’être représentés. Un total de trente membres permettra à ce que des députés de tous les groupes siègent au sein de la commission d'enquête que la présente proposition se propose de créer, des députés de tous les groupes ayant de plus soutenus cette initiative.