- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969)., n° 1980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
après le mot "discussion" la suite du titre est ainsi rédigée : "en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie".
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend modifier le titre de ce texte afin que soit clairement acté par le Parlement que ce report des élections en Nouvelle-Calédonie est destiné à permettre la poursuite des discussions.
Or, ces négociations ne pourront aboutir sans la recherche véritable d'un consensus. L'inscription dans le titre de ce texte de l'accord du 12 juillet 2025 peut à cet égard laisser craindre qu'il s'agit d'un point d'arrivée alors qu'il ne peut s'agir que d'un point de départ.
La responsabilité du Parlement, dans l'esprit des accords de Matignon et de Nouméa, est d'affirmer qu'aucune solution durable ne pourra être trouvée en dehors de cette recherche de consensus.
Tel est le sens de cet amendement.