- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969)., n° 1980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
ARTICLE 1er
À la 7e ligne du premier alinéa de l’article 1er, substituer à la date :
“ 28 juin 2026”
la date :
“29 novembre 2025”
L’atteinte à la périodicité des élections n’est ni juridiquement, ni politiquement justifiée.
Le report des élections initialement prévues le 28 juin 2026 ne peut être justifié par une obligation juridique de procéder, au préalable, au dégel du corps électoral provincial. Dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution du gel de ce corps électoral, tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 23 février 2007.
Le projet d’accord de Bougival, au regard du manque de consensus politique et des réactions politiques qu’il a suscitées, ne peut constituer une base de discussion sur laquelle le futur institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sera discuté. Le report des élections ne peut donc être justifié par la mise en œuvre de ce projet d’accord.
Cet amendement vise donc à maintenir les élections provinciales telles que prévues dans la loi organique n°2024-1026 du 15 novembre 2024.