Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969)., n° 1980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Remplacer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" par "au mépris de l’accord de Nouméa et du droit à l’autodétermination du peuple kanak"
Exposé sommaire
Le projet d'accord du 12 juillet 2025 ne saurait se substituer à l’accord de Nouméa, fondement de la paix civile depuis 1998. Le mentionner seul dans le titre crée un déséquilibre politique, en donnant une légitimité exclusive à un projet d'accord contesté par plusieurs composantes du mouvement indépendantiste.