- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969)., n° 1980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ajouter un troisième alinéa rédigé comme tel :
"Le report ne peut excéder une durée de trois mois et ne peut être prolongé par aucun texte ultérieur."
Cet amendement vise à éviter l’enlisement institutionnel auquel conduisent les prorogations successives.
Trois reports en trois ans : cela ne traduit plus un “ajustement de calendrier”, mais une suspension chronique du suffrage. Limiter le délai à trois mois, sans possibilité de prolongation, permet de fixer une borne claire à la dérive actuelle.
Les habitants de la Kanaky Nouvelle Calédonie ont besoin de visibilité politique, pas d’attente permanente.
Chaque prorogation alimente le soupçon : celui d’un État qui joue la montre pour imposer un accord contesté, en éloignant le peuple des urnes. La démocratie ne se négocie pas à la marge d’un calendrier : elle exige la clarté, la régularité et le respect de la parole donnée.
Fixer un délai maximal, c’est poser une digue contre le glissement autoritaire que représente l’indéfinition du vote.