- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, n° 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment le crédit d’impôt pour remplacement.
Ce dispositif permet aux exploitant.es agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées lors d’un remplacement pour congés, formations ou maladie afin de faciliter financièrement l’accès au répit pour les agriculteurs et agricultrices.
Avec des horaires de travail extrêmes, en proie à une pression économique, sociale et climatique constante, les agriculteurs sont surexposés aux risques de dégradation de la santé mentale : ils sont ainsi 35 % à être en risque avéré de burn out. Il est pourtant particulièrement difficile pour elles et eux d’interrompre plusieurs jours d’affilée leur travail en raison de la porosité marquée entre vie personnelle et vie professionnelle, de condition de production qui impliquent une présence permanente et une connaissance fine des besoins de son exploitation, et du coût économique important pour se faire remplacer.
Cet amendement entend ainsi faciliter les conditions d’accès au répit pour les agriculteurs en mal être psychique, en spécifiant que les situations de souffrance psychique éprouvées par les agriculteurs et agricultrices représentent un motif valable pour bénéficier d’un taux porté à 80 % des dépenses engagées dans le cadre d’un remplacement.