Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires, n° 2029
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 décembre 2025)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’utilisateur de ce service de paiement »,
les mots :
« son utilisateur ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.