Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires, n° 2029
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 décembre 2025)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« distributeur »,
insérer le mot :
« automatique ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.