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Dossier législatif
Abrogation de la retraite à 64 ans (Textes : 438, 613)
Abrogation du Code noir (Textes : 1817, 2810, 290)
Abroger le titre de séjour pour étranger malade (Textes : 689, 868)
Accélération de la rénovation énergétique des logements (Textes : 516, 700)
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur (Textes : 2309, 2616, 265, 2906, 2995, 335)
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (Textes : 1502, 2615, 283)
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (Textes : 1342, 135, 1473)
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales (Textes : 678)
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Textes : 2729, 2866)
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (Textes : 287, 39, 533, 627)
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (Textes : 1332, 1449, 210, 2607, 2700, 316)
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (Textes : 1142, 239, 2400)
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (Textes : 2310, 236, 2431, 2770)
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (Textes : 31, 380, 637)
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (Textes : 139, 1456, 1491, 1523)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (Textes : 292, 317, 4)
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (Textes : 265, 474)
Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés (Textes : 2788, 2930)
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (Textes : 1179, 962)
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (Textes : 1831, 194, 2191, 2853, 2934, 324)
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (Textes : 419, 610)
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (Textes : 1860, 2205, 2251, 282)
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (Textes : 1150, 1572, 1684, 170)
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (Textes : 110, 1180, 966)
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (Textes : 1153, 82, 884)
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (Textes : 112, 1249, 1368, 32, 447, 633)
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (Textes : 2000, 2203)
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (Textes : 128, 1354, 157)
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Textes : 13, 2478, 341, 624)
Création d’une déclaration de beau-parentalité (Textes : 2327, 2536)
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (Textes : 1383, 249, 2525, 60, 841, 994)
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (Textes : 115, 1370, 255)
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 (Textes : 2217, 2337)
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (Textes : 1956, 2121)
Département-Région de Mayotte (Textes : 1471, 155, 1574, 165, 1682)
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Textes : 1103, 1198, 529, 53, 631, 87)
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections (Textes : 149, 2428)
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (Textes : 124, 1380, 1463)
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (Textes : 2216, 2429)
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (Textes : 2496, 2611, 267)
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs (Textes : 2667, 2811)
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte (Textes : 1239, 1371)
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (Textes : 141, 707, 913)
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (Textes : 753, 863)
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (Textes : 1326, 1484, 219, 2907)
Exercice de la démocratie agricole (Textes : 25, 47, 584, 713, 917, 921)
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (Textes : 263, 476)
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS (Textes : 1952, 2122)
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école (Textes : 2091, 2398, 241)
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation (Textes : 386, 932)
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (Textes : 1135, 2396, 240)
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro (Textes : 2679, 2808)
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (Textes : 771, 935)
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (Textes : 2112, 2347, 237, 2608, 2733, 277)
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (Textes : 2223, 2346)
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (Textes : 1187, 1655, 2614, 374, 91)
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif (Textes : 2603, 2815)
Fin de vie (Textes : 1100, 122, 1364, 2401, 243, 2453, 2773, 2861, 2915, 3059, 323, 332)
Fin du maintien à vie dans le logement social (Textes : 1177, 905)
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (Textes : 521, 703)
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (Textes : 2029, 2202)
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (Textes : 1169, 2838, 301)
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (Textes : 1793, 2761, 284)
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (Textes : 1794, 224, 2362)
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (Textes : 1958, 2120)
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (Textes : 2786, 2925)
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (Textes : 2493, 2621)
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles (Textes : 2312, 2757)
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (Textes : 126, 1337, 1468)
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (Textes : 1799, 197, 2199)
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (Textes : 1725, 2814)
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (Textes : 1229, 1375)
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics (Textes : 1826, 1989)
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (Textes : 1579, 58, 768, 930)
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (Textes : 1455, 215, 2318, 2344)
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (Textes : 262, 473)
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (Textes : 1410, 1586)
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (Textes : 1003, 62, 822)
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (Textes : 417, 614)
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (Textes : 2081, 2424)
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (Textes : 1409, 1585)
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (Textes : 412, 618)
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (Textes : 1706, 2756)
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (Textes : 360, 612)
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (Textes : 659, 861)
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Textes : 1959, 2117)
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux (Textes : 2229, 2340)
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public (Textes : 2167, 2338)
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (Textes : 2442, 2527, 256)
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (Textes : 183, 1962, 2118)
L’intérêt des enfants (Textes : 1085, 226, 2365)
L’ouverture avancée des données judiciaires (Textes : 806, 999)
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (Textes : 2495, 2612)
La relance d'une politique nataliste (Textes : 1412, 1595)
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (Textes : 1977, 220, 2363)
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (Textes : 1050, 136, 1483)
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (Textes : 1030, 73, 783)
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (Textes : 190, 2, 304)
Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (Textes : 2542, 2867)
Libération immédiate de Boualem Sansal (Textes : 1021, 107, 852, 914)
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (Textes : 1027, 68, 805)
Lutter contre la mortalité infantile (Textes : 114, 1237, 1373)
Lutter contre la pédocriminalité (Textes : 116, 1372, 369)
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants (Textes : 19, 484, 530, 630)
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (Textes : 2358, 575)
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (Textes : 29, 518, 704)
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (Textes : 30, 517, 702)
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (Textes : 1319, 2842, 302)
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (Textes : 1909, 2190, 285)
Mettre en place un registre national des cancers (Textes : 119, 147, 1590)
Mettre fin au devoir conjugal (Textes : 2175, 222, 2360, 2645)
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (Textes : 1046, 1241, 181)
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs (Textes : 1943, 2753)
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (Textes : 1796, 221, 2345, 2917, 3004, 341)
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France (Textes : 275, 477)
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale (Textes : 2990, 3051)
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (Textes : 1181, 1604, 175, 1982, 842, 86)
Nationalisation d'ArcelorMittal France (Textes : 184, 1950, 2123, 2537, 2872, 309)
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (Textes : 15, 2538, 2754, 277, 298, 625)
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (Textes : 2303, 2426)
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (Textes : 132, 1462, 732)
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine (Textes : 2503)
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent (Textes : 765, 862)
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (Textes : 1345, 1476)
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (Textes : 1851, 1991)
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone (Textes : 2284, 2879, 312)
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (Textes : 2674, 2816, 292)
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (Textes : 1258, 1482, 232)
Pour plus de sport et moins de sucre (Textes : 558, 699)
Pour réformer l'accueil des gens du voyage (Textes : 1190, 906)
Pour une génération sans sucre (Textes : 2307, 2423)
Pour une montagne vivante et souveraine (Textes : 2595, 2755, 286, 3019, 3068, 336)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (Textes : 198, 2028, 2196)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (Textes : 26, 522, 698)
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (Textes : 109, 1138, 1353)
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (Textes : 2492, 2613)
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme (Textes : 2791, 2927)
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (Textes : 546, 629)
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (Textes : 2787, 2926)
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (Textes : 687, 865)
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (Textes : 35, 528, 844)
Profession d'infirmier (Textes : 1029, 1366, 140, 1489, 65, 654)
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (Textes : 149, 1522, 1685, 463)
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Textes : 2630, 2695, 287, 2920, 2976, 325)
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (Textes : 2697, 2865, 318)
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (Textes : 2529, 2579, 262)
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (Textes : 24, 48, 772, 775, 911, 920)
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (Textes : 2632, 2765, 295, 3017, 3067, 337)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Textes : 18, 325, 480, 487, 49, 622, 638, 869)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Textes : 188, 1907, 199, 1999, 2049, 2057, 2141, 2144, 2152, 2242)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (Textes : 17, 538, 553, 623, 645, 9)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (Textes : 179, 185, 2068, 2078, 2135, 2146)
Projet de loi de finances pour 2025 (Textes : 324, 42, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 8, 851, 873)
Projet de loi de finances pour 2026 (Textes : 180, 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063, 218, 2247, 2266, 227, 2321, 2410, 2412)
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (Textes : 1470, 154, 1573, 164, 1681)
Projet de loi de simplification de la vie économique (Textes : 1191, 144, 2357, 273, 481)
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (Textes : 2820, 3073)
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (Textes : 2682, 2908, 3047, 327, 330)
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 (Textes : 2843, 2863, 2869, 307)
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (Textes : 1486, 157, 1650)
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (Textes : 2619, 2633, 274, 2805, 2809, 296)
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (Textes : 1526, 158, 1617, 1683, 171)
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (Textes : 2740, 3007)
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (Textes : 2464, 2732)
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (Textes : 1641, 211, 2233, 228, 2395)
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Textes : 2115, 2250, 263, 2701, 279)
Projet de loi relatif à la protection des enfants (Textes : 2841, 3000, 3018, 338)
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (Textes : 1112, 1779)
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (Textes : 2408, 2628, 272, 2745, 280)
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (Textes : 119, 1440, 1445)
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (Textes : 1285, 138, 1492)
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (Textes : 2694, 2847, 306)
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Textes : 207, 2269, 2271)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Textes : 20, 711, 719)
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (Textes : 2681, 2904, 3046, 326, 329)
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Textes : 2850, 2984, 3070, 331, 340)
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (Textes : 12, 532, 552)
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (Textes : 1018, 132, 66)
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (Textes : 1605, 189, 2136)
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (Textes : 1034, 134, 1469)
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (Textes : 103, 1044, 1278, 84, 908)
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 2804, 2807, 288)
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (Textes : 10, 482, 556)
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (Textes : 1432, 192, 2119)
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (Textes : 1106, 1246, 94)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 483, 525, 6)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (Textes : 174, 176, 1969, 1980, 2005)
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (Textes : 136, 1603, 168, 187, 1997, 2071)
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (Textes : 1674, 2812, 293)
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (Textes : 1369, 204, 2243, 2350, 2351)
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (Textes : 44, 456, 910)
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (Textes : 561, 59, 996)
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (Textes : 104, 27, 697)
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (Textes : 1560, 2797, 3057, 322, 334)
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (Textes : 2634, 2864)
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (Textes : 1009, 108, 1357, 1460, 156)
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (Textes : 1670, 193, 2139)
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (Textes : 125, 1435, 1446, 1646)
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (Textes : 1350, 160, 1662)
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques (Textes : 2258, 2522)
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (Textes : 1163, 131, 1475)
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (Textes : 1035, 134, 46, 636, 75)
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (Textes : 2349, 2840, 299)
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (Textes : 1020, 466, 71)
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (Textes : 140, 2339)
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (Textes : 1173, 1202, 95)
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (Textes : 143, 61, 995)
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (Textes : 2637, 2806, 291)
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (Textes : 2454, 2530)
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (Textes : 1148, 163, 1640)
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (Textes : 2511, 2577, 259, 2643, 276)
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Textes : 2413, 2578, 271)
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (Textes : 2415, 2868, 310)
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Textes : 120, 1437, 162, 1652, 856)
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (Textes : 1025, 321, 72)
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (Textes : 1673, 2335, 270)
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (Textes : 45, 457, 909)
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (Textes : 2515, 2576, 258)
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (Textes : 1037, 1988)
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (Textes : 1165, 205, 2244)
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (Textes : 1436, 2521)
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (Textes : 1008, 1583)
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Textes : 11, 465, 550)
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Textes : 102, 1043, 1277, 83, 907)
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (Textes : 1041, 2526, 253)
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (Textes : 141, 33, 843)
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (Textes : 54, 763, 912)
Protéger durablement la qualité de l'eau potable (Textes : 766, 928)
Protéger l'eau potable (Textes : 2308, 2427)
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (Textes : 2301, 2430)
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (Textes : 1415, 1587)
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (Textes : 161, 57, 929)
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (Textes : 2023, 2200, 303)
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire (Textes : 2708, 2835, 294)
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (Textes : 2107, 217, 2341, 2610, 3069, 339)
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (Textes : 195, 2021, 2194)
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (Textes : 106, 1348, 446)
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (Textes : 2789, 2938)
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (Textes : 770, 939)
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (Textes : 2002, 2143, 234)
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (Textes : 129, 1474, 949)
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école (Textes : 1631, 2425)
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés (Textes : 415, 617)
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone (Textes : 1578, 2837, 297)
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation (Textes : 2172, 225, 2364, 2852)
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (Textes : 2037, 2193, 266)
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (Textes : 2342, 328, 691)
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (Textes : 14, 158, 632)
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (Textes : 1557, 2940, 321)
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement (Textes : 278, 478)
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (Textes : 2678, 2839, 300)
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (Textes : 418, 609)
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (Textes : 118, 1266, 153, 1591, 1754)
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (Textes : 1247, 1487, 161, 1618, 1656, 166, 1698, 1699, 451, 98)
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (Textes : 2710, 2862, 311)
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (Textes : 40, 608, 695)
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (Textes : 432, 616)
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Textes : 1763, 1966, 2072, 233)
Relancer le secteur du logement (Textes : 1411, 1592)
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (Textes : 2334, 235, 2405, 2642, 2856, 317)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (Textes : 16, 203, 626)
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (Textes : 28, 519, 701)
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi (Textes : 2569, 2796)
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (Textes : 178, 1837, 1985)
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Textes : 1105, 1245, 93)
Renforcement du soutien à l'Ukraine (Textes : 1001, 70, 916, 940)
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (Textes : 579, 867)
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (Textes : 250, 2928, 824, 991)
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (Textes : 2385, 2523, 254)
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (Textes : 1182, 666, 92)
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Textes : 1256, 34, 669, 845)
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (Textes : 1133, 2618, 268)
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (Textes : 2440, 252, 2520)
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (Textes : 2707, 2878)
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (Textes : 1339, 1461)
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (Textes : 2180, 2468, 278, 2817, 2877, 315)
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (Textes : 1344, 1478, 308)
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (Textes : 2784, 2933)
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (Textes : 1104, 1242, 1263, 74, 954, 97)
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (Textes : 1174, 89, 960)
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (Textes : 2445, 2531, 255)
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (Textes : 105, 1360, 1610, 1654, 2751, 281, 439)
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (Textes : 1176, 1199, 43, 693, 864, 96)
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (Textes : 1233, 223, 2355)
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Textes : 111, 1188, 1367, 448, 52, 628)
Restaurer l’autorité de l'État (Textes : 1189, 959)
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (Textes : 284, 475, 5)
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (Textes : 37, 580, 846)
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 (Textes : 291, 3)
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail (Textes : 2790, 2935)
Rétablissement du délit de séjour irrégulier (Textes : 1839, 1987)
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (Textes : 196, 2039, 2197)
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (Textes : 769, 931)
Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (Textes : 1113, 1264, 230)
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (Textes : 2494, 2620)
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (Textes : 1827, 1986)
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (Textes : 113, 1240, 1378, 1589, 1672, 172)
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (Textes : 839, 998)
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (Textes : 1026, 64, 904)
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (Textes : 2491, 2605, 269)
Simplifier la sortie de l’indivision successorale (Textes : 1004, 2263, 251, 2524, 63, 823)
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (Textes : 1800, 2606, 264)
Soins palliatifs et d’accompagnement (Textes : 1102, 121, 1281, 2406, 242, 2457)
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense (Textes : 1170, 1376, 1490, 231)
Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (Textes : 1111, 1430, 152, 1562)
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (Textes : 56, 990, 992)
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (Textes : 2785, 2929)
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (Textes : 681, 866)
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (Textes : 1550, 2336)
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi (Textes : 2570, 2795)
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (Textes : 1341, 1472)
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet (Textes : 2748, 2939, 3064)
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (Textes : 1159, 1276, 142, 876)
Valoriser la réserve communale de sécurité civile (Textes : 1175, 90, 948)
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (Textes : 1, 166, 308)
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés (Textes : 2728)
Examiné par
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire [70]
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 2068 - Finances [70]
Mission
Action extérieure de l'État [1]
Administration générale et territoriale de l'État [1]
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales [2]
Aide publique au développement [3]
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation [1]
Cohésion des territoires [5]
Conseil et contrôle de l'État [1]
Culture [1]
Direction de l'action du Gouvernement [1]
Engagements financiers de l'État [1]
Enseignement scolaire [1]
Gestion des finances publiques [1]
Immigration, asile et intégration [1]
Investir pour la France de 2030 [1]
Justice [1]
Médias, livre et industries culturelles [1]
Outre-mer [2]
Participations financières de l'État [3]
Recherche et enseignement supérieur [5]
Relations avec les collectivités territoriales [1]
Remboursements et dégrèvements [1]
Sport, jeunesse et vie associative [1]
Transformation et fonction publiques [1]
Travail, emploi et administration des ministères sociaux [1]
Écologie, développement et mobilité durables [4]
Économie [1]
Recherche par critères
Numéro
Auteur/Cosignataires
Gouvernement
Commission de la défense nationale et des forces armées
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Commission des affaires économiques
Commission des affaires étrangères
Commission des affaires sociales
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Membre du groupe Rassemblement National
Membre du groupe Ensemble pour la République
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Membre du groupe Droite Républicaine
Membre du groupe Écologiste et Social
Membre du groupe Les Démocrates
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Membre du groupe Union des droites pour la République
Membre du groupe Non inscrit
Membre du groupe À Droite
Membre du groupe UDR
Mme Audrey Abadie-Amiel
Mme Nadège Abomangoli
M. Xavier Albertini
M. Laurent Alexandre
M. Henri Alfandari
M. Alexandre Allegret-Pilot
Mme Marie-José Allemand
M. Franck Allisio
M. Charles Alloncle
M. Gabriel Amard
M. Maxime Amblard
M. David Amiel
Mme Ségolène Amiot
M. Pouria Amirshahi
Mme Farida Amrani
M. Pieyre-Alexandre Anglade
M. Rodrigo Arenas
M. Antoine Armand
M. Raphaël Arnault
Mme Christine Arrighi
M. Gabriel Attal
Mme Clémentine Autain
Mme Bénédicte Auzanot
M. Joël Aviragnet
Mme Léa Balage El Mariky
M. Erwan Balanant
M. Philippe Ballard
Mme Anchya Bamana
Mme Géraldine Bannier
M. Christian Baptiste
Mme Brigitte Barèges
M. Michel Barnier
M. Jean-Noël Barrot
M. Christophe Barthès
M. Fabrice Barusseau
M. Jean-Pierre Bataille
Mme Delphine Batho
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Romain Baubry
M. Laurent Baumel
Mme Pascale Bay
M. Thibault Bazin
Mme Valérie Bazin-Malgras
M. José Beaurain
M. Olivier Becht
M. Belkhir Belhaddad
Mme Béatrice Bellamy
Mme Béatrice Bellay
Mme Lisa Belluco
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Édouard Bénard
M. Karim Benbrahim
M. Karim Ben Cheikh
M. Thierry Benoit
Mme Shéhérazade Bentorki
M. Christophe Bentz
Mme Anne Bergantz
Mme Aurore Bergé
M. Jean-Didier Berger
Mme Marie-Sophie Bernadeau
M. Ugo Bernalicis
M. Théo Bernhardt
M. Sylvain Berrios
M. Hervé Berville
Mme Véronique Besse
M. Christophe Bex
M. Guillaume Bigot
M. Bruno Bilde
M. Carlos Martens Bilongo
M. Benoît Biteau
M. Emmanuel Blairy
Mme Sophie Blanc
M. Benoît Blanchard
M. Christophe Blanchet
Mme Anne-Laure Blin
M. Matthieu Bloch
M. Frédéric Boccaletti
M. Jean Bodart
M. Philippe Bolo
M. Manuel Bompard
M. Philippe Bonnecarrère
M. Jean-Yves Bonnefoy
M. Arnaud Bonnet
M. Nicolas Bonnet
Mme Sylvie Bonnet
Mme Émilie Bonnivard
M. Jean-Yves Bony
Mme Pascale Bordes
Mme Élisabeth Borne
M. Éric Bothorel
M. Ian Boucard
M. Florent Boudié
M. Anthony Boulogne
M. Mickaël Bouloux
M. Idir Boumertit
Mme Manon Bouquin
M. Jean-Luc Bourgeaux
Mme Soumya Bourouaha
M. Bertrand Bouyx
M. Jorys Bovet
M. Louis Boyard
M. Jean-Michel Brard
Mme Yaël Braun-Pivet
Mme Maud Bregeon
Mme Dorine Bregman
M. Xavier Breton
M. Hubert Brigand
Mme Blandine Brocard
M. Anthony Brosse
M. Julien Brugerolles
Mme Danielle Brulebois
M. Joël Bruneau
M. Fabrice Brun
M. Philippe Brun
M. Stéphane Buchou
Mme Françoise Buffet
M. Jérôme Buisson
M. Pierre-Yves Cadalen
M. Elie Califer
Mme Céline Calvez
Mme Colette Capdevielle
M. Pierre-Henri Carbonnel
Mme Eléonore Caroit
M. Aymeric Caron
M. Sylvain Carrière
Mme Danièle Carteron
M. Michel Castellani
M. Eddy Casterman
M. Salvatore Castiglione
M. Jean-Victor Castor
Mme Gabrielle Cathala
M. Vincent Caure
M. Lionel Causse
M. Thomas Cazenave
M. Jean-René Cazeneuve
M. Pierre Cazeneuve
M. François-Xavier Ceccoli
M. Bérenger Cernon
Mme Pauline Cestrières
M. Bernard Chaix
M. André Chassaigne
Mme Cyrielle Chatelain
M. Bernard Chaumeil
M. Marc Chavent
Mme Cendrine Chazé
M. Yannick Chenevard
M. Sébastien Chenu
Mme Sophia Chikirou
M. Stéphane Chouin
M. Paul Christophe
M. Paul Christophle
M. Roger Chudeau
M. Éric Ciotti
M. Bruno Clavet
M. Hadrien Clouet
Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. Paul-André Colombani
Mme Caroline Colombier
M. Éric Coquerel
M. Alexis Corbière
M. Pierre Cordier
M. François Cormier-Bouligeon
Mme Josiane Corneloup
M. Mickaël Cosson
M. Jean-François Coulomme
M. Pierrick Courbon
M. Charles de Courson
M. Michel Criaud
M. Laurent Croizier
Mme Christelle D'Intorni
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Gérald Darmanin
Mme Geneviève Darrieussecq
M. Romain Daubié
M. Hendrik Davi
M. Alain David
Mme Sandra Delannoy
M. Arthur Delaporte
M. Stéphane Delautrette
Mme Catherine Dellong Meng
M. Sébastien Delogu
Mme Sophie Delorme Duret
Mme Julie Delpech
M. Vincent Descoeur
M. Jocelyn Dessigny
Mme Sylvie Dezarnaud
M. Fabien Di Filippo
Mme Edwige Diaz
Mme Dieynaba Diop
M. Aly Diouara
M. Benjamin Dirx
M. Julien Dive
Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Fanny Dombre Coste
M. Nicolas Dragon
Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Virginie Duby-Muller
M. Peio Dufau
M. Alexandre Dufosset
Mme Alma Dufour
M. Lionel Duparay
M. Emmanuel Duplessy
Mme Stella Dupont
M. Gaëtan Dussausaye
M. Aurélien Dutremble
M. Iñaki Echaniz
M. Jérôme End
Mme Christine Engrand
Mme Karen Erodi
Mme Sophie Errante
M. Romain Eskenazi
M. Auguste Evrard
M. Philippe Fait
M. Frédéric Falcon
M. Olivier Falorni
Mme Elsa Faucillon
M. Olivier Faure
M. Yannick Favennec-Bécot
M. Olivier Fayssat
M. Denis Fégné
Mme Mathilde Feld
M. Emmanuel Fernandes
M. Marc Ferracci
Mme Marina Ferrari
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M. Jean-Marie Fiévet
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Marc de Fleurian
M. Guillaume Florquin
M. Nicolas Forissier
M. Emmanuel Fouquart
M. Charles Fournier
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M. Moerani Frébault
Mme Martine Froger
Mme Alix Fruchon
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Mme Stéphanie Galzy
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M. Guillaume Gouffier Valente
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Place
Article UNIQUE [3]
Article PREMIER [1]
Article 2 [5]
Article 3 [1]
Après l'Article 3 [10]
Article 4 [3]
Article 5 [41]
Article 7 [3]
Article 8 [1]
Après l'Article 8 [2]
Alinéa
Non renseigné [17]
Non renseigné [43]
Alinéa 1 [1]
Alinéa 2 [1]
Alinéa 3 [1]
Alinéa 4 [1]
Alinéa 6 [5]
Alinéa 7 [1]
Sort
Adopté [6]
Non soutenu [9]
Rejeté [42]
Retiré [1]
Non renseigné [12]
État
Discuté [58]
Irrecevable [2]
Irrecevable 40 [6]
Retiré [4]
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mercredi 12 novembre 2025
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Texte visé :
Projet de loi pour 2025, n° 2068
Stade de lecture :
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par :
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Déposé par :
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Marie-Christine Dalloz
Marie-Christine Dalloz
Membre du groupe
Droite Républicaine
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