Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif, n° 2081
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 février 2026)
Marie Pochon
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique mentionnée aux articles 1 à 3, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi constitutionnelle. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.