- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Louis Boyard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de recouvrement des trop-perçus d’allocation chômage, détaillant les pistes d’évolution des règles d’assurance chômage afin d’éviter les procédures de récupération d’indus lorsque le versement a été effectué à la suite d’une erreur de France Travail.
Cet amendement du groupe parlementaire sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les modalités de recouvrement des trop-perçus d'allocation chômage, et détaillant les pistes d'évolution des règles d'assurance chômage afin d'éviter les procédures de récupération d'indus lorsque le versement a été effectué à la suite d'une erreur de France Travail.
Les trop-perçus, autrement appelés « indus » peuvent être un véritable cauchemar pour les personnes privées d’emploi. Ce sont des sommes que Pôle emploi considère leur avoir versées par erreur et pour lesquelles un remboursement est réclamé. L’erreur peut venir de l’institution comme des particuliers au chômage ayant fait un mauvais calcul, ou omis de signaler un changement de situation.
De manière générale, ces indus concernent particulièrement les personnes les plus précaires, amenées à cumuler un revenu issu d'activité salariée et revenu de remplacement : assistances maternelles, auxiliaires de vie, services à la personne, formateurs, intermittents du spectacle, agents de service, intérimaires… Selon la CGT chômeurs, le système d’actualisation n’est pas adapté aux travailleurs multi-employeurs, il y a un décalage entre la déclaration mensuelle et les bulletins de salaire transmis à Pôle Emploi, sans qu’il n’y ait d’erreur du salarié, ni d’omission ou d’absence de déclaration de sa part.
Les demandeurs d’emploi redevables d’un trop-perçu ont la possibilité de contester la dette ou bien de faire une demande d’effacement de dette auprès des instances paritaires régionales ou territoriales. Mais la contestation relève d'un vrai parcours du combattant, notamment dans le cadre des erreurs de saisie par les services de France Travail. Par ailleurs, selon le rapport du médiateur de France Travail sur l'année 2024, les décisions des IRP/IRT ne sont pas homogènes d’une région à l’autre, voire d’un territoire à l’autre. Les usagers déplorent l'impossibilité d'être reçues par ces instances, accompagnées et représentées.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement sollicite la remise d'une évaluation fine des procédures de recouvrement d'indus et des obstacles rencontrés par les allocataires pour faire valoir leurs droits.