- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1959)., n° 2117-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Adopté en commission contre l'avis du rapporteur, l’article 3 bis a pour finalité d’instaurer un « droit à l’erreur » pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’Office français pour la biodiversité. Cet article prévoit notamment d’exclure toute sanction lorsqu’un manquement résulte d’une contradiction entre deux normes applicables à l’exploitation agricole.
Au-delà du contenu de cet article qui est très discutable, il convient de rappeler que ces dispositions avaient été jugées inintelligibles et, par conséquent, inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel qui les avait censurées à l'occasion de l'examen du projet de loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture en mars dernier.
Il convient donc de les supprimer.