Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962)., n° 2118-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°15
Après le mot :
« éventuels »,
insérer les mots :
« ainsi que les coûts logistiques spécifiques liés aux particularités géographiques des territoires ultramarins ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que le rapport analyse également les contraintes logistiques propres à chaque territoire ultramarin, qui influencent directement l’application du tarif unique.