- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l'alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« et d’un membre de la sous-direction de la politique industrielle de la Direction générale des Entreprises ».
Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France.
La Direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les différentes politiques publiques destinées aux entreprises. Parmi les nombreuses missions lui étant dévolues, la DGE est chargée de protéger les entreprises françaises, en participant "à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité économique, soit l’ensemble des mesures qui permettent de repérer et neutraliser des menaces économiques étrangères sur des actifs stratégiques", selon l'énoncé du ministère.
Alors que cette proposition de loi vise à la nationalisation d'ArcelorMittal France, il apparaît indispensable que la Direction générale des entreprises soit partie prenante d'un tel processus industriel.
Cet amendement propose donc d'intégrer, au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, un membre de la sous-direction de la politique industrielle de la Direction générale des entreprises.