Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1104
(jeudi 4 décembre 2025)
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, supprimer les aliénas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital.
Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette hausse sont supprimés.