- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sophia Chikirou
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il prévoit la création, au sein du service numérique « Mon Espace Santé », d’un guichet national de signalement et d’orientation permettant aux usagères d’effectuer un signalement, y compris de manière anonymisable, d’événements indésirables ou de violences obstétricales et gynécologiques, et d’être orientées vers les dispositifs appropriés. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.
Les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées, alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent un phénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein de la relation de soins et par une forme d’omerta institutionnelle.
Aujourd’hui, les voies de recours sont fragmentées et dispersées, avec des procédures vécues comme complexes et décourageantes. Les constats documentés sur le fonctionnement ordinal renforcent ce sentiment d’ineffectivité du droit pour les plaignantes. En pratique, beaucoup renoncent à signaler, d’où une sous-déclaration et une sous-estimation des VOG qui entravent la prévention et la réparation.
Créer un guichet national de signalement et d’orientation au sein de Mon Espace Santé apporterait ainsi une porte d’entrée sécurisée, apportant une information claire, une orientation fiable et rapide, sans se substituer aux procédures d’urgence, pénales ou disciplinaires. L’intégration dans un service public numérique déjà utilisé et protégé par un cadre RGPD réduit les obstacles d’accès et renforce la confiance des patientes.
Le rapport annuel public qui pourra en être fait permettra enfin d’éclairer les politiques publiques de prévention et d’amélioration de la qualité des soins. L’amendement répond ainsi à une demande désormais ancienne : rendre visibles et mesurables des faits encore trop souvent niés, au service des droits des patientes.
C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux VOG et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.