Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ordre compétent »
les mots :
« agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
Dans la version issue de l'Assemblée, l'autorisation préalable à la pratique de la médecine esthétique devait être délivrée par l'Agence Régionale de Santé. Les Sénateurs ont choisi de transférer cette compétence aux ordres concernés.
L'ARS semble mieux désignée pour connaître les besoins médicaux de la population.
Le présent amendement rétablit donc la version issue de l'Assemblée.