- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes
complémentaires d’assurance maladie.
Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutions
de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gouvernement
justifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer au financement des dépenses de santé
publique, il s’agit dans les faits d’une hausse déguisée des prélèvements obligatoires qui sera
inévitablement répercutée sur les assurés.
En effet, cette taxe se traduira inévitablement par une augmentation des cotisations santé dès
2026, venant s’ajouter à des hausses déjà subies en raison de l’inflation, de l’élargissement du
panier de soins et de la réforme du “100 % santé”. Autrement dit, cette mesure pèsera
directement sur les ménages modestes, les travailleurs indépendants et les retraités, dont la
mutuelle constitue souvent la seule protection face au renoncement aux soins.
Au-delà de son impact financier, cette contribution remet en cause la logique même du
partenariat entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé, qui repose sur une répartition
claire des financements et des responsabilités. Elle crée de facto une instabilité réglementaire
supplémentaire dans un secteur déjà fortement sollicité, au risque d’affaiblir les investissements
dans la prévention et les dispositifs de solidarité interne aux mutuelles.
Plutôt que de sanctionner les complémentaires santé et, indirectement, leurs adhérents, il serait
plus opportun d’engager une réflexion structurelle sur la soutenabilité du financement de la
branche maladie et sur l’efficacité réelle de la dépense publique.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 7 du présent projet de loi de
financement de la sécurité sociale.
Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100
milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.