Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
À l’alinéa 36, après la dernière occurrence du mot :
« programmés »,
insérer les mots :
« et des ordres concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la consultation des ordres des différentes professions concernées pour la définition du cahier des charges des centres de soins non programmés.
En effet, cette consultation permettra d'assurer la compatibilité de ces centres avec les règles déontologiques, d'éviter les dérives de rentabilité financières ainsi que de garantir une cohérence avec l'organisation du système de soins.