Fabrication de la liasse

Amendement n°AS619

Déposé le samedi 29 novembre 2025
Discuté
Adopté
(samedi 29 novembre 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 ».

Exposé sommaire

L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. 

Cependant, le Gouvernement a souligné que cette mise en oeuvre à effet immédiat n’était pas possible d’un point de vue technique : les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés, ni de lecteurs de carte vitale. Il importe donc de repousser l’entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2027, afin de mettre en place les adaptations nécessaires.