Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public, n° 2167
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
