Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public, n° 2167
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteAu titre, substituer aux mots :
« voilement des mineures »
les mots :
« port par les mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi en lien avec l'amendement de rédaction globale précédemment déposé par votre rapporteur.