Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, n° 2180
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 février 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression de l'article 7 de la préente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose au délai de 210 jours de rétention administrative qui ne favorise pas l'éloignement, et qui méconnaissent la liberté individuelle protégé à l'article 66 de la Constitution.