Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, n° 2180
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 février 2026)
Charles Rodwell
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteCompléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« après son admission effective en soins ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.