Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, n° 2180
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 février 2026)
Charles Rodwell
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« La demande comprend ».
III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots :
« est joint à la demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel