Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, n° 2180
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 février 2026)
Charles Rodwell
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« arrêtée par le conseil départemental de l’ordre »
les mots :
« établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.