- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (1909)., n° 2190-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement des fonds perçus assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués ne serviront pas à financer des politiques de délocalisation, de casse sociale ou tout autre politique qui n’aurait pas de lien avec l’objet de la présente PPL, c’est-à-dire de participer à la recherche fondamentale et clinique contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.
Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l’État souffrent d’un très grand maux : l’absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, de nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d’aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n’a absolument pas empêché ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. Ainsi, on assiste régulèrement à des scandales au sein des entreprises bénéficiaires, qui n’hésitent pas, malgré les fonds attribués, à mener des politiques de casse sociale (comme au sein de chez Sanofi depuis 2011 qui n’hésite pas à supprimer des emplois, notamment dans la recherche, malgré les milliards attribués au titre du CIR depuis) ou de délocalisation (comme le cas Stellantis). Afin d’éviter que les fonds attribués au titre de la présente PPL ne soient qu’un énième cadeau supplémentaire fait aux plus riches, nous considérons qu’il est indispensable de conditionner le versement à la poursuite sur le long terme de l’activité de l’entreprise sur le territoire national. En cas de non-respect des dispositions prévues, il nous semble indispensable de demander le remboursement des fonds perçus assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national.