Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (2028)., n° 2196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 décembre 2025)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable fixé par voie règlementaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de fixer un délai raisonnable de remboursement aux banques.
En effet, le risque est élevé de voir les organismes bancaires de jouer sur le temps et le moral des usagers et clients, afin de décourager les tentatives de récupération des sommes indûment perçues.
Ces sommes doivent être rapidement récupérées par les clients pour faire face à leurs charges.