- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799)., n° 2199-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée n’a pas été traitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évalue l’opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l’ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d’un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c’est-à-dire excédant trois mois.
Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois.
L'article 433-3 du CESEDA prévoit que lorsqu'une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour, dont d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident en demande le renouvellement, elle peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration.
Pendant ce délai, elle conserve son droit au séjour et l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit à exercer une activité professionnelle.
Or les délais d'instruction des demandes de renouvellement par les préfectures sont de plus en plus étendus. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par la Défenseure des droits concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour ce motif. Cette situation est directement imputable aux coupes dans les effectifs des préfectures auxquelles nous assistons depuis des années.
Le Gouvernement lui-même, qui présente des chiffres sous-estimés et qui ne reflètent pas les disparités sur le territoire, admettait qu'entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titres avait augmenté de 20 %, s'élevant en moyenne en 2024 à 95 jours. Soit plus que trois mois.
Au-delà de trois mois, et dans l'attente de la réponse apportée à sa demande, une personne étrangère peut solliciter un récépissé de sa demande lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire et valable trois mois supplémentaires. Or, ces récépissés sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires.
Il est donc de plus en plus fréquent que des personnes étrangères qui remplissent toujours toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour tombent dans l'irrégularité. Elles se voient alors privées de leur droit de travailler légalement en France et donc de revenus professionnels, de leur accès au logement social, perdent leurs droits sociaux (CAF, RSA, etc), leur couverture maladie (CPAM)... Et ce du simple fait des carences de l'administration.
Cette situation scandaleuse doit prendre fin.
Loin d'agir, le Gouvernement alimente toutes les obsessions xénophobes. La loi immgration de Gérald Darmanin entendait imposer aux étrangers non européens 5 ans de séjour régulier ou 2 ans et demi d’activité professionnelle en France pour bénéficier des APL, des allocations familiales et de l’APA, avant que le Conseil constitutionnel ne censure cette mesure.
Au contraire, le groupe insoumis considère qu'il est nécessaire reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excédant trois mois.
Cette mesure relève d'autant plus du bon sens que, contrairement aux mensonges véhiculés par le pouvoir actuel et ses alliés du RN, l’ensemble des étrangers, Européens et extra-Européens, perçoivent seulement 13 % du montant total des prestations, selon la CNAF, et contribuent au système social, par leur travail via les cotisations, par l’impôt et leur consommation.