Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029)., n° 2202-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« déterminé par décret »,
les mots :
« fixé à cinq euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de fixer dans la loi le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back. Si le montant maximal décaissable est fixé dans la loi, il semble en effet opportun, par parallélisme, que le montant d’achat minimal le soit également. Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation du montant décaissable par la proposition de loi, il est proposé de fixer à cinq euros le montant minimal d’achat, contre un euro auparavant.