- Texte visé : Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Louis Boyard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 262‑46 et L. 262‑48 sont applicables à la saisie, au contentieux et aux pénalités afférents au revenu de solidarité établi par le présent article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre le revenu de solidarité outre-mer (RSO) insaisissable.
D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 6 700 personnes sont allocataires du RSO en fin 2023. Du fait des conditions d’attribution, défavorables aux personnes en couples et imposant un minimum d’âge de 55 ans, 92% des allocataires du RSO vivent seuls et 75% ont 60 ans et plus. Ces bénéficiaires qui se sont engagés à quitter définitivement le marché du travail, peuvent se voir attribuer le RSO pour un montant maximum de 608,91 euros mensuels dans un plafond de ressources, RSO inclut, de 1082,48 euros pour une personne seule.
Alors que le RSO est considéré comme l’équivalent du revenu de solidarité active (RSA) ses allocataires ne sont pourtant pas protégés de la même manière face aux saisies de leurs revenus. En effet, l’insaisissabilité et l’incessibilité du RSA sont inscrites clairement dans la loi quand rien n’est mentionné pour le RSO. Ainsi, en 2022 dans une réponse à une question écrite au Sénat le ministère de l’intérieur et des outre-mer déclarait donc que : « Quelle que soit la somme de RSA perçue par le foyer bénéficiaire du RSA, cette somme ne pourra pas être saisie. Le CASF ne prévoit pas de telles dispositions pour le revenu de solidarité outre-mer (RSO), il est de ce fait une prestation susceptible d'être saisie ». Ces bénéficiaires sont pourtant soumis à la même violence sociale, aux mêmes conditions de vies que ceux du RSA, seulement s’ajoute l’invisibilité de leur situation, peu documentée, et le manque de protection de leur allocation.
La spécificité territoriale de l’allocation n’apporte pas non plus de justification satisfaisante à cet écart de traitement. En effet, d’après le rapport sénatorial d’information relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer du 3 avril 2025 « alors qu’ils rassemblent seulement 3 % de la population française, les cinq départements d’outre-mer accueillent 24 % des habitants en situation de grande pauvreté » et « les prix sont supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique et de 9 % à La Réunion ». Les allocataires du RSO sont donc d’autant plus vulnérables à des saisies qu’ils sont majoritairement isolés, dans des situations précaires et que le coût de la vie exorbitant outre-mer étrangle la population délaissée par l’état.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre le RSO insaisissable.