Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du titre, substituer aux mots :
« faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux »
les mots :
« appauvrir les bénéficiaires de minimas sociaux et de prestations familiales. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier le titre de la présente proposition de loi afin de décrire concrètement ses effets sur l’ouverture de la saisie des amendes non payées sur des minimas sociaux et les prestations familiales.