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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, évaluant les impacts économiques et sociaux ainsi que l’efficacité des réformes successives de l’assurance chômage mises en œuvre depuis 2018.

Ce rapport analyse en particulier les effets de ces réformes sur la durée de l’indemnisation, ainsi que leurs conséquences sur le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Il examine également les enjeux, les modalités et les effets du recouvrement forcé des amendes pénales impayées sur les revenus et allocations des personnes concernées, notamment au regard de leur situation sociale et financière, et l’éventualité de l’ouverture d’un minimum saisissable par le Trésor public pour le RSA, l’ASS et les prestations familiales.

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé aux réformes successives de l’assurance chômage mises en œuvre depuis 2018, et plus encore depuis 2022, par les gouvernements d’Emmanuel Macron. Ces réformes ont clairement poursuivi une logique de réduction des droits et des protections des demandeurs d’emploi, combinée à des économies budgétaires en partie captées par l’État, sans que leurs effets sur l’accès à l’emploi durable aient été démontrés.

Elles ont, en revanche, contribué à déplacer une partie significative des personnes privées d’emploi vers d’autres minima sociaux, notamment le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique. Ce phénomène constitue l’un des facteurs structurels de la hausse de la précarisation observée ces dernières années parmi nos concitoyens, en particulier les plus exposés aux ruptures de parcours professionnels.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi du groupe Droite républicaine, qui intervient après une série d’atteintes aux filets de protection sociale. En autorisant le recouvrement forcé d’amendes pénales impayées sur les minima sociaux, elle vise à permettre de prélever, « pour le principe », des sommes pouvant atteindre 600 euros, soit l’équivalent de près d’un mois de revenu de solidarité active, au détriment des personnes les plus démunies.

Aussi, nous soumettons un dispositif en plus, visant à imposer la remise d’un rapport du Gouvernement, alimenté par plusieurs organes experts, au Parlement. Ce rapport serait en partie analogue à celui que nous avions obtenu en commission des affaires sociales en 2024, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi revenant sur la réforme de 2024 de l’indemnisation chômage. Il permettrait d’évaluer de manière rigoureuse les effets économiques et sociaux cumulés des réformes engagées, ainsi que leurs conséquences sur le basculement vers les minima sociaux et les mécanismes de recouvrement forcé envisagés. Le présent amendement est placé en additionnel après l’article 1^er.