Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1369)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 décembre 2025)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« poursuivies ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre la réparation aux personnes poursuivies sur le fondement des infractions visées par l’article 1er de la proposition de loi afin de prendre en compte la réalité de l’époque, où des personnes homosexuelles ou perçues comme telles ont pu être inquiétées sans être condamnées pour autant. Ces poursuites ont néanmoins constitué une source de discrimination et de violence que la Nation se doit de reconnaître.