- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 120 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 120 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %.
La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à hauteur de 120 millions d’euros par an, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par réduction de leurs campagnes d’emplois.
En équivalence, cela correspond à l’absence de plus de 1200 emplois de maîtres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation.
En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 120 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour 2025.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 120 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support du programme » ;
– Une diminution de 120 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.