- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 3 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 3 000 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 3 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour finalité de financer l’arrivée d’ETP supplémentaires pour la Gendarmerie de Mayotte, afin de respecter les engagements pris par l’État dans le cadre du plan « Mayotte Debout » lancé à la suite du cyclone Chido.
En tant que rapporteure pour avis de la Commission de la Défense, l'auteure de l'amendement a eu l’opportunité de se rendre à Mayotte, et de mesurer l’engagement quotidien des gendarmes dans l’archipel, soumis à une forte tension sécuritaire. Malheureusement, à l’instar d’autres services de l’État, la Gendarmerie nationale à Mayotte ne dispose pas aujourd’hui de l’assise nécessaire pour assurer pleinement ses missions.L ’effectif de la Gendarmerie départementale en particulier reste sous‑dimensionné pour couvrir sa zone de responsabilité, avec 316 gendarmes départementaux pour 321 000 habitants.
La plan « Mayotte Debout » programme l’arrivée de 55 ETP supplémentaires. Votre rapporteure déplore, qu’aucune de ces mesures n’a été suivie d’une traduction budgétaire concrète. Cette situation place la Gendarmerie nationale dans une position délicate vis-à-vis de la population et des élus locaux qui attendent légitimement la mise en œuvre effective de ces annonces. Sans abondement spécifique, la Gendarmerie nationale se verrait forcée de renoncer à ces engagements, ou à les financer à moyens constants, ce qui aurait un effet d’éviction sur sa programmation d’autres investissements nationaux.
Afin de remédier à cette situation, il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 3 millions d’euros de crédits T2 sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » et de les verser sur les crédits T2 de l’action 1 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
La diminution des crédits du programme 161 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. L’auteure de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage.