- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers.
Le secteur logement rencontre une crise grave : 4 millions de personnes sont mal logés, plus de 2,9 millions de ménages sont en attente d’un logement social tandis que les foyers vivant sous le seuil de pauvreté consacrent en moyenne près de 40 % de leurs revenus au logement.
C’est pourtant dans cette situation que le présent article prévoit un gel des aides personnelles au logement, pour une économie budgétaire estimée à 100 millions d’euros, tout en réduisant le nombre de bénéficiaires. Dans le même temps, le budget que nous examinons instaure une défiscalisation au bénéfice des propriétaires, pour un coût dix fois supérieur. Ce choix budgétaire révèle sans ambiguïté une orientation politique : le Sénat et le Gouvernement ont choisi leur camp, entre celles et ceux contraints de consacrer une part démesurée de leurs revenus à se loger, souvent dans des conditions indignes, et ceux qui détiennent le capital immobilier.
À ce gel des APL s’ajoute l’instauration d’une préférence nationale, qui exclurait les étudiants étrangers non boursiers. Sur environ 320 000 étudiants extracommunautaires, seule une minorité, de l’ordre de 2 %, est éligible aux bourses sur critères sociaux. L’adoption de l’article 67 du projet de loi de finances priverait donc l’écrasante majorité des étudiants étrangers des APL, soit une perte moyenne de 200 euros par mois.
Si ces étudiants sont très peu nombreux à bénéficier de bourses, ce n’est nullement en raison de ressources trop élevées, mais du fait de conditions d’accès particulièrement restrictives, souvent quasi impossibles à remplir : titre de séjour spécifique, durée minimale de domiciliation, statut de réfugié, etc. Présenter cette mesure comme un outil de justice sociale relève donc de l’indécence.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR demandent la suppression de cet article.