- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Jean-Hugues Ratenon
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Alignement des prestations sociales à Mayotte(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.
La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de
chômage atteint 37%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal etc. De l’autre côté, vivre coûte plus cher à Mayotte, les produits alimentaires coûtent 30% de plus qu’en hexagone et se soigner coûte par exemple 16,9% plus cher.
Dans un rapport de 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, pointant notamment le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation » . Un
rapport rédigé en 2022 par 6 ministères décrit “une faillite généralisée” de l’Etat.
La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte aurait pu être l'occasion d'enfin établir l'égalité des droits à Mayotte. Pourtant, elle ne prévoit qu'une habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre applicable à Mayotte la législation en vigueur dans l'hexagone notamment en matière de prestations sociales ("sous réserve d'adaptations") et un objectif d'égalité réelle qu'à l'horizon 2031.
Il n'y a pas de raisons de faire attendre cet alignement des droits sociaux, il y a même urgence à en finir avec de telles inégalités de traitements. "Nous demandons l’alignement global des minima sociaux dès 2026. […] Nos évaluations démontrent que l’alignement des minimas sociaux coûterait moins que 5 millions d’euros par an à l’État”, défendait ainsi le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni.
Nous proposons donc par le présent amendement d'aligner dès 2026 les prestations sociales à Mayotte.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Alignement des prestations sociales à Mayotte" de 5 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.