- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Au premier alinéa de l’article L. 223 VL, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 80, insérer les quatre alinéas suivants :
« H bis. – À la fin de l’article L. 223 WL bis, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».
« H ter. – À la fin de l’article L. 223 WL ter, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».
« H quater. – L’article L. 223 WL quater est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».
« 2° Au 2°, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 200 millions d'euros.
En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros.
Mais ce seuil est trop faible puisque seules 10 % des multinationales sont concernées par la mesure, comme l’indique l’association Oxfam.
Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition si faible qui ne permet pas de lutter suffisamment contre l’évasion fiscale. Selon le Conseil d'Analyse Économique (CAE), cette taxe devait rapporter 6 milliards d'euros à la France, alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ 100 milliards d'euros par an.
Nous proposons donc d’abaisser le seuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions d’euros à 200 millions d’euros pour que ce taux minimal de 15 %, bien que trop faible, soit appliqué plus largement.
Compte tenu des recettes sur l’impôt mondial estimées à 500M€, l’amendement engendre un surcroît de recettes estimé à moins de 1Md€ et permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros