- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 20 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 20 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter de 20 M€ le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles.
Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s'intensifier année après année. Face à l’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléas climatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation des sinistres climatiques augmente.
Aujourd’hui, 10,4 millions de maisons individuelles sont situées dans une zone d’exposition moyenne ou forte au RGA, dont un peu plus de 3 millions dans une zone d’exposition forte. Le coût des sinistres liés au RGA connaît une progression spectaculaire, passant d’une moyenne annuelle de 400 M€ sur la période 1989-2015 à 1 Md€ sur la période 2016-2020. En 2022, ce coût a atteint plus de 3 Md€, un record depuis la création du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
L’action 15 du programme 181 va dans le bon sens et nous sommes favorables au mécanisme de subvention pour les ménages modestes propriétaires de maisons individuelles, les plus exposées au phénomène de RGA. En revanche, nous pensons qu’il est nécessaire de doter de plus de moyens cette action, et de s’inscrire dans la continuité des travaux menés par France Assureurs qui estime qu’un fonds relatif au phénomène de RGA pourrait financer des travaux préventifs sur les habitations les plus vulnérables, ainsi que des confortements de fondations après sinistre lorsque cela s’avère nécessaire, au-delà de la seule réparation des dommages.
Dans leur rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique présenté en juillet 2025, Tristan Lahais et Eva Sas recommandent de s’aligner sur la proposition de la Caisse centrale de réassurance de renforcer le fonds RGA en le portant à 50 M€ en 2026, contre 30 M€ actuellement, soit une augmentation de 20 M€. Cette proposition a également été rappelée par I4CE dans son rapport “Adapter la France à +4°C” publié en septembre 2025.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 20 000 000 euros au programme 181 “Prévention des risques”, au sein de l’action 15 “Retrait Gonflement des Argiles”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 20 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 18 “Soutien hydrogène”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.