- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 52 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 52 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 52 000 000 | 52 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, destiné à enrayer la fermeture des bureaux de poste dans les territoires les plus fragiles, est un outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d’aménagement du territoire.
Ce contrat de présence postal prévoit 174 millions d’euros de dotation par an.
Le financement repose sur deux sources : les abattements fiscaux de La Poste et une dotation annuelle de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de cette dotation de 44 millions d’euros (de 120 à 76 M€), tandis les recettes fiscales associées baisseraient de 8 millions d’euros (de 54 M€ à 46 M€), à la suite de la suppression progressive de la CVAE.
Le Fonds postal national de péréquation territoriale passerait ainsi de 174 à 122 M€ soit une baisse de 30%
Je rappelle que les besoins réels des populations de montagne se heurtent encore trop souvent à la logique comptable des économies d’échelle et à la rationalisation du nombre de structures en se référant uniquement au critère de la densité de population, là où le droit à la différenciation territoriale, devrait s’appliquer.
Le présent amendement propose donc de majorer de 52 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 134 afin de garantir la continuité du FPNPT et le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du 6ᵉ contrat de présence postale territoriale (2023-2025).
Cette majoration est compensée à due concurrence par une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage