- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 138 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 138 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 138 000 000 | 138 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits sous-action 03-04 Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap pour un montant de 138 millions d'euros.
L'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026.
Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 :
– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 138 000 000 euros de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 138 000 000 euros de l’action 01 Développement des compétences par l'alternance du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.