- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 239 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 239 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 239 000 000 | 239 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 04 - Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi pour un montant de 239 millions d'euros.
Le financement de la formation professionnelle, en premier lieu des OPCO, ne doit souffrir d'aucune coupe budgétaire en 2026, à l'heure où les mutations technologiques, environnementales, sociétales exigent que les travailleurs soient le mieux formés possible.
Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 :
– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 239 000 000 euros de l’action 04 Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 239 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.