- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Audrey Abadie-Amiel
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Joël Bruneau
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Paul-André Colombani
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Constance de Pélichy
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Yannick Favennec-Bécot
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Stéphane Lenormand
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Valérie Létard
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Laurent Mazaury
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Paul Molac
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 8 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « pour les contribuables soumis à imposition commune et 1 500 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés » ».
Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du même plafond qu’un retraité isolé. Le présent amendement tire les conséquences de cette observation en prévoyant un plafond différencié. Cette mesure, explicitement évoquée dans le rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025), permettrait de rétablir l’équité horizontale entre foyers de tailles différentes, sans remettre en cause le principe de l’abattement ni son taux de 10 %.