- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 40 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 40 000 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Lors de son audition par le rapporteur pour avis, le secrétaire général du pôle ministériel, M. Guillaume Leforestier, a précisé que le schéma d’emplois serait décliné de manière à préserver certains effectifs jugés prioritaires. Les effectifs dont les missions comportent des enjeux de sécurité des personnes et des biens, en particulier dans le domaine de la prévention des risques naturels et anthropiques, comme les inspecteur·ices des installations classées, sont en particuliers préservés.
Préservés, mais pas renforcés. Pourtant, à la suite de l'accident de Lubrizol, le Gouvernement s’était engagé à une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d'installations classées. Cette augmentation avait pour condition le recrutement d'inspecteur·ices en conséquence.
Cet amendement propose de traduire cet engagement en acte. Il est ainsi proposé de créer 800 postes d'inspecteur·ices des installations classées. Puisque notre pays compte près de 1600 inspecteur·ices des installations classées, la création de 800 postes (+50%) garantit d'augmenter les contrôles à la hauteur de l'engagement pris par le Gouvernement. Il est à noter que cet amendement avait été adopté en Commission des Finances en 2024.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et d'autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 40 millions d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 01 « Routes- développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 40 millions d’euros en AE et en CP. L'objectif de cet amendement n'est pas de minorer l'action 01 du programme 203, et par conséquent, le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.