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Cet amendement vise à accompagner les SIAE de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) dans leurs procédures juridiques visant à garantir la juste application de la revalorisation dite Ségur.

Le secteur de l’IAE est fortement impacté par l’extension du Ségur, mesure de revalorisation salariale des professionnel(le)s de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Conformément à l’accord du 4 juin 2024, signé par les partenaires sociaux de la Branche et agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, cette mesure s’applique à l‘ensemble des salarié(e)s, permanent(e)s et en contrat d’insertion.

L’intégration des salarié(e)s en contrat d’insertion dans cette mesure représente un impact RH et financier inédit pour le secteur, dans un contexte politique et budgétaire qui fragilise déjà fortement les SIAE.

Une enquête nationale conduite en 2024 par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) auprès de 61 SIAE a évalué ces surcoûts à près de 19 millions d’euros, dont 13,96 millions pour les salariés en insertion et 5,2 millions pour les salariés permanents. Cette charge financière engendre un déséquilibre généralisé, avec des prévisions de déficits pour l’année 2024, certaines structures anticipant des pertes pouvant atteindre 1,97 million d’euros.

Cette situation génère une double difficulté : d’une part, les structures sont légalement et moralement tenues d’appliquer les revalorisations salariales à la fois pour leurs salariés permanents et leurs salariés en insertion, dans un souci d’équité ; d’autre part, l’absence de compensation adéquate fragilise leur modèle économique, mettant en péril leur pérennité et les conduisant à envisager des mesures telles que suppressions d’emplois, modifications conventionnelles ou, dans les cas les plus graves, cessation d’activité.

Cette situation est insoutenable pour les associations, qui ne disposent d’aucune visibilité et se retrouvent acculées par une mesure non financée, et en dehors du périmètre initial du Ségur, visant les professionnel(le)s permanent(e)s.

Afin de respecter le cadre légal et de garantir une application juste du Ségur, les associations sont contraintes d’engager des restructurations et des procédures juridiques complexes. Faute de compensation financière de la revalorisation, il revient à l’Etat d’accompagner ces structures et de prendre en charge les coûts liés à ces procédures.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 5 000 000 euros sur l’action n°03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », au profit de la sous-action 02.02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).