- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 3 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 3 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen en première lecture, vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros.
La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes.
Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire.
Par ailleurs, en agissant sur la récidive, la justice restaurative pourrait, à long terme, contribuer à une diminution du nombre d’infractions commises, entraînant ainsi une réduction des coûts liés à l’indemnisation et à l’accompagnement des victimes. Elle serait également susceptible de limiter les reprises de procédures pénales, ce qui allégerait la charge de travail des juridictions et des services d’enquête. Enfin, elle pourrait favoriser une baisse du nombre d’incarcérations et de retours en détention, participant ainsi à la maîtrise des dépenses de fonctionnement du système pénitentiaire.
Cet amendement propose de rediriger 3 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».